Confiscation du véhicule lors d'une suspension : dans quels cas ?
Depuis la loi de 2003 sur la sécurité routière, les forces de l'ordre peuvent procéder à la confiscation immobilisation ou la confiscation du véhicule dans certains cas de suspension. Voici ce que vous devez savoir.
L'immobilisation immédiate du véhicule
Lors d'un contrôle révélant une conduite en état d'alcoolémie délictuelle (≥ 0,8 g/L), les forces de l'ordre peuvent procéder à l'immobilisation du véhicule sur place. Le conducteur ne peut plus repartir avec, même si un passager sobre est présent, à moins que ce passager ne soit titulaire du permis et propriétaire du véhicule.
La confiscation judiciaire
Le tribunal peut prononcer la confiscation définitive du véhicule, notamment en cas de récidive de conduite sous alcool ou stupéfiants, ou de refus d'obtempérer. Le véhicule devient alors propriété de l'État. Cette mesure, radicale, est prononcée au cas par cas.
Les frais de mise en fourrière
Si votre véhicule est mis en fourrière suite à une immobilisation, des frais journaliers s'accumulent rapidement (40 à 80 €/jour). Récupérez votre véhicule dans les meilleurs délais en présentant votre pièce d'identité et votre carte grise.
Pour votre permis
Quelle que soit la décision concernant votre véhicule, la procédure de récupération du permis suit son cours. Bilan psychotechnique (106 € à Paris), visite médicale, puis repassage éventuel des épreuves. Appelez-nous pour établir un plan d'action adapté à votre situation.
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